Plfss 2020 article 36
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Plfss 2020 article 36
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Webb31 mars 2024 · Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les … Webb6 • PLFSS 2024 - Annexe 9 Article 3 - Adaptation des relations financières entre l’tat et la sécurité sociale – partie rectificative de la LFSS I. Présentation de la mesure 1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur • Prise en compte de la loi MUES sur les trajectoires financières La loi portant mesures durgence …
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